Glossaire

Définitions de concepts légaux

Droit diplomatique et consulaire

Le droit diplomatique et consulaire fait référence au droit public international qui reglémente les relations diplomatiques entre les sujets de droit international, en particulier entre les états, les organisations internationales et d’autres institutions et leurs différents organes. 

 Les statuts, prérogatives, privilèges et immunités de la mission diplomatique et consultaire ainsi que les prérogatives, privilèges et immunités des agents respectifs sont particulièrement pertinents et intéressants. 

Droit bancaire et des marchés financiers

Le droit bancaire et financier se base sur un ensemble de lois qui réglementent les activités des banques et d’autres participants sur les marchés financiers. Ces règlementations concernent le droit public et privé.

Le droit bancaire est la branche du droit qui fait référence à la banque comme une institution et comme sujet actif ou passif des relations jurdiques. 

L’activité d’un intermédiaire financier prend une dimension statistique publiciste, qui se traduit surtout dans les relations jurdiques actives et passives avec les autorités de contrôle.  Elle prend également une dimension dynamique-privatiste, qui s’exprime dans l’activité pratique de l’institution dans ses relations avec la clientèle privée ou institutionnelle.

L’activité des banques et intermédiaires financiers est importante pour les clients qui ont confié leur épargne à la banque et mais elle est également fondamentales pour le développement économique d’un état. C’est pourquoi leurs réglementations ont un intérêt public. 

Les contrôles qui sont effectués ont pour but de protéger l’épargne, la stabilité et liquidité dans le système bancaire mais aussi les intérêts des clients des banques – particuliers et entreprises. 

Le droit fiduciaire

 La fiducie est un accord légal par lequel une our plusieurs personnes (constituants) transfère une partie de ses droits ou biens à une autre personne (fiduciaire) qui est à la charge de les gérer et administrer selon les instructions qui apparaissent dans l’accord. Ils peuvent faire partie d’un fidéicommis:

  • Biens meubles
  • Biens immeubles
  • Droits réels
  • Droits de crédits (par exemple actions)

Le constituant peut légitimer le fiduciaire pour réaliser des actes spécifiques sur certains bien ou droits. 

Généralement (avec quelques exceptions), une fois que les actifs sont transférés au fiduciaires, le constituant n’est plus le propriétaire et ils deviennet la propriétaire du fiduciaire. 

Il s’agit d’une institution reconnue dans beaucoup de pays continentaux par la Convention de la Haye le 1er juillet 1985. Le constituant peut choisir volontairement la loi qu’il souhaite appliquer en se référant aux juridictions (par exemple l’Angleterre) qui réglementent la fiducie d’une manière plus précise. 

Pour cette raison, les fiducies sont toutes différentes les unes des autres. Comme elles sont flexibles, elles sont capables de satisfaire les besoins les plus spéciaux et même les plus étranges. 

Coopération internationale en matière pénale

La coopération internationale en matière pénale fait référence à la coopération judiciaire entre les différentes juridictions pour la réalisation d’actes qui ont une relation avec un procès pénal ou une procédure en cours.

En d’autres termes, lorsqu’au cours d’une enquête, les actes devant être fondés sur la compétence ou la juridiction territoriale d’une autre autorité judiciaire, l’office où se déroule l’enquête ou le procès fait une demande de commission rogatoire, sollicitant une autre juridiction étrangère pouvoir d’accomplir des actes qui ne relèvent pas de sa compétence ou de sa compétence territoriale comme par exemple: 

  • Interrogatoire de témoins 
  • Acquisition de documents ou autres preuves 
  • Saisie de biens 
  • Autres actes spéficiques qui sont considérés nécessaires pour la continuité de l’investigation ou du procès

Pour que la lettre rogatoire soit une réussite, l’autorité requise doit disposer de l’information, compétences et instruments pour répondre à la demande d’assistance. Bien entendu, il est implicite que les actes demandés doivent figurer parmi ceux pour lesquels l’autorité étrangère est compétente.

Le droit pénal

Le droit pénal est d’une des branches les plus complexes du droit. Pour cette raison, l’intervention d’un avocat pénal qualifié et expérimenté est nécessaire, capable de fournir un support valide durant toutes les étapes de la procédure et les différents niveaux de procès.

Avoir une excellente compétence dans le domaine ne suffit pas, il est essentiel d’avoir un bon avocat à jour sur les lois, doctrines et jurisprudences. 

De manière générale, un avocat pénal traite toutes les questions juridiques à la suite d’un acte ou d’une omission qui sont considérés comme une infraction pénale par la loi.

Cela veut dire qu’il peut défendre l’accusé comme la victime, donc à la fois la personne qui a violé la loi en commettant un crime comme la personne qui est victime d’un acte illégal. 

 

L‘avocat pénal a donc affaire avec une branche sensible du droit, notamment d’un point de vue juridique.

De plus, un avocat peut être amené à intervenir dans une enquête en cours ou une plainte directe déposée par un citoyen.

C’est pourquoi, lors de procès pénaux, choisir une avocat spécialisé en droit pénal est essentiel.

Compte tenu de la complexité du sujet et de la sévérité des sanctions pouvant être imposées, il est nécessaire de choisir un avocat en fonction de sa spécialité.

Un bon avocat pénal doit informer constamment son client sur le développement du procès et par dessus tout il doit être capable de conseiller une stratégie à mettre en place durant toutes les étapes du procès.

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